Detailed sheet
Titel
Permis (Un) de construire est-il légal du seul fait que la commune s'était engagée à modifier son document d'urbanisme pour le rendre possible ?
A quelle condition le maire peut-il désigner un membre du conseil municipal pour statuer sur une demande de permis sur laquelle il entend se déporter ?
Quel délai le juge doit-il laisser aux parties pour présenter leurs observations sur la régularisation d'un permis de construire ?
Autoren
Quelle
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Zusätzliche Information nur für registrierte Benutzer
Erscheinungsjahr
2018
Schlagwörter
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Identifier
1252-0322
ISSN
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Abstract
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Dokumenttyp
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Format
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Sprache (ISO)
Français
Rechte
Association Urbamet
Identifikationsnummer
meddtl-urbamet-oai.fr:ALNART00037394