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Titel

Loi (La) d'orientation du 25 juin 1999 pour l'aménagement et le développement durable du territoire. In: Annuaire français du droit de l'urbanisme et de l'habitat 2000. Revue de l'actualité de l'année 1999 : textes, jurisprudence, doctrine

Autoren

MARCOU, Gérard
Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (France)

Quelle

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Erscheinungsjahr

2000

Geographical terms