Critères de recherche
Recherche effectuée avec les critères: Auteur "BOITUZAT, Alain"| Informazioni | |
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Titre:
Droit (Le) de préemption urbain à la croisée des chemins. Le droit de préemption des communes sur les cessions de fonds de commerce et artisanaux et de baux commerciaux
Source:
Revue de droit immobilier
Auteurs:
STRUILLOU, Jean-François | BOITUZAT, Alain
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