Fiche détaillée
Titre
LEY 5/2007, de 4 de julio, de medidas fiscales y financieras.
Auteurs
Source
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Date de pubblication
2007
Nom géoraphique
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Sujet
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URL
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Résumé
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Notes
Entrada en vigor el 7 de julio de 2007. Publicada en el DOGC núm. 4920, de 6 de julio de 2007.
Thèma
Type de document
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Langue (ISO)
SPA Español
Code d'identification
URBATERR_ID_UT20150724472417