Fiche détaillée
Titre
COMUNIDAD DE MADRID LEY 4/1984 DE 10 DE FEBRERO DE 1984 SOBRE MEDIDAS DE DISCIPLINA URBANISTICA
Source
CEUMT (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1985
Nom géoraphique
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Sujet
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ISSN
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Notes
TEXTO ORIGINAL DE LA EXPOSICION DE MOTIVOS DE LA LEY
Thèma
Type de document
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Langue (ISO)
SPA Español
Code d'identification
URBATERR_ID_UTISOC28619