Fiche détaillée
Titre
Zweckverbandsgründung unterliegt nicht dem Vergaberecht. Urteil des EUGH vom 21.12.2016 (RS. C-51/15).
Auteurs
Source
VKS news (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2017
Sujet
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Thèma
Type de document
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Code d'identification
dspace6.difu.de:difu/1541