Fiche détaillée
Titre
La loi ALUR et la réforme des droits de préemption
Auteurs
Source
Droit administratif (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2014
Sujet
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Identificateur
0419-7461
ISSN
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Résumé
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Type de document
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Support
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Langue (ISO)
Français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:ALNART00024030