Fiche détaillée
Titre
Acte (L') par lequel un conseil municipal revient sur la décision d'acquérir un bien à la suite de l'exercice du droit de délaissement est détachable du contrat de droit privé né entre les parties
Auteurs
Source
Revue de droit immobilier (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2014
Sujet
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Identificateur
0180-9849
ISSN
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Résumé
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Thèma
Type de document
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Support
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Langue (ISO)
Français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:ALNART00025141