Fiche détaillée
Titre
Article (L') L. 600-1 du code de l'urbanisme prive-t-il un requérant de la possibilité d'invoquer, par voie d'exception, certains vices de forme ou de procédure à l'encontre d'un document d'urbanisme, lorsque celui-ci fait l'objet d'un recours contentieux encore pendant ?
Auteurs
Source
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2015
Sujet
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Identificateur
1252-0322
ISSN
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Résumé
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Thèma
Type de document
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Support
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Langue (ISO)
Français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:ALNART00026729