Fiche détaillée
Titre
Sur les effets de l'annulation d'une demande de pièce complémentaire non transmise sur la décision d'opposition tacite à une déclaration née de ce défaut de transmission
Source
Revue de droit immobilier (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2015
Sujet
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Identificateur
0180-9849
ISSN
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Résumé
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Thèma
Type de document
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Support
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Langue (ISO)
Français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:ALNART00027364