Fiche détaillée
Titre
Même en zone NB, l'article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme émancipe des règles de superficie minimale et de largeur pour construire sur les lots d'un lotissement
Auteurs
Source
Construction urbanisme (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2015
Sujet
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Identificateur
1279-841X
ISSN
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Résumé
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Thèma
Type de document
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Support
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Langue (ISO)
Français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:ALNART00028690