Fiche détaillée
Titre
Conditions de recevabilité d'un appel de syndicat de copropriétaires et irrecevabilité en cassation de conclusions au_ titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme
Auteurs
Source
Revue de droit immobilier (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2015
Sujet
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Identificateur
0180-9849
ISSN
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Résumé
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Thèma
Type de document
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Support
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Langue (ISO)
Français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:ALNART00028997