Fiche détaillée
Titre
Moyens (Les) soulevés à l'appui de la contestation du refus d'abrogation d'une déclaration d'utilité publique et tirés de l'illégalité de cette déclaration à la date de son adoption sont inopérants
Auteurs
Source
Revue de droit immobilier (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2015
Sujet
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Identificateur
0180-9849
ISSN
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Résumé
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Thèma
Type de document
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Support
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Langue (ISO)
Français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:ALNART00029248