Fiche détaillée
Titre
Dispositions (Les) de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, applicables à la procédure de modification d'un PLU, n'imposent pas un débat sur les conclusions défavorables du commissaire enquêteur
Auteurs
Source
Revue de droit immobilier (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2016
Sujet
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Identificateur
0180-9849
ISSN
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Résumé
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Thèma
Type de document
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Support
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Langue (ISO)
Français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:ALNART00030018