Fiche détaillée
Titre
Prononcé d'une mesure de démolition suite à des travaux non autorisés doit-il tenir compte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ?
Auteurs
Source
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2016
Sujet
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Identificateur
1252-0322
ISSN
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Résumé
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Thèma
Type de document
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Support
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Langue (ISO)
Français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:ALNART00032095