Fiche détaillée
Titre
Action (L') en responsabilité devant le juge judiciaire contre l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir abusif est-elle possible après l'entrée en vigueur de l'article L. 600-7 ?
Auteurs
Source
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2017
Sujet
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Identificateur
1252-0322
ISSN
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Résumé
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Thèma
Type de document
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Support
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Langue (ISO)
Français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:ALNART00033237