Fiche détaillée
Titre
Notion (De la) d'achèvement du lotissement, pour les besoins de la règle de cristallisation de l'état du droit
Auteurs
Source
Revue de droit immobilier (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2017
Sujet
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Identificateur
0180-9849
ISSN
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Résumé
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Type de document
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Support
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Langue (ISO)
Français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:ALNART00034811