Fiche détaillée
Titre
Permis (Un) de construire est-il légal du seul fait que la commune s'était engagée à modifier son document d'urbanisme pour le rendre possible ?
A quelle condition le maire peut-il désigner un membre du conseil municipal pour statuer sur une demande de permis sur laquelle il entend se déporter ?
Quel délai le juge doit-il laisser aux parties pour présenter leurs observations sur la régularisation d'un permis de construire ?
Auteurs
Source
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2018
Sujet
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Identificateur
1252-0322
ISSN
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Résumé
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Type de document
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Support
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Langue (ISO)
Français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:ALNART00037394