Fiche détaillée
Titre
Loi (la) du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme et de la propriété privée
Auteurs
Source
Revue d'économie et de droit immobilier (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1977
Nom géoraphique
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Sujet
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00001792