Fiche détaillée
Titre
Décret no 79-1124 du 19 décembre 1979 portant attribution d'une majoration exceptionnelle aux familles et aux personnes bénéficiant d'une allocation de logement ou de l'aide personnalisée
Source
Journal officiel de la République française. Lois et décrets (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1979
Nom géoraphique
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Sujet
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
CDU
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00003414