Fiche détaillée
Titre
Droit (le) de préemption en matière de locaux d'habitation. Art.10 de la loi du 31 déc.1975, et décret du 30 juin 1977
Auteurs
Source
La Gazette du Palais (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1977
Nom géoraphique
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Sujet
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00005449