Fiche détaillée
Titre
CIRC. No 78-11 REL. A l'APPL. Du décret no 77-1450 du 28 déc.1977 modif. L'art. R.11.2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source
Bulletin officiel du Ministère de l'équipement (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1978
Nom géoraphique
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Sujet
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00005613