Fiche détaillée
Titre
Circulaire no 78-89 du 28-06-1978 concernant l'application des dispositions de l'art-50 de la loi no 52-401 du 14-04-1952 relatif à l'exclusion des marches publics des personnes condamnées pour infraction à la législation fiscale
Source
Bulletin officiel du Ministère de l'environnement. Ministère des transports. (FRA). (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1978
Nom géoraphique
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Sujet
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Thèma
Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00005956