Fiche détaillée
Titre
Décret no 79-947 du 29-10-1979 modifiant le décret no 72-526 du 29-06-1972 pris pour l'application de la loi no 71-582 du 16-07-1971 modifiée relative à l'allocation logement
Source
Journal officiel de la République française. Lois et décrets (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1979
Nom géoraphique
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Sujet
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
CDU
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00006883