Fiche détaillée
Titre
Nature et valeur juridique d'un refus de permis de construire
Auteurs
Source
L'Actualité juridique. Propriété immobilière (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1980
Nom géoraphique
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Sujet
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
CDU
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00007383