Fiche détaillée
Titre
Observations sous arrêt du conseil d'état 23 mars 1979, dame canu et autres
Auteurs
Source
Semaine juridique. (FRA). (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1980
Nom géoraphique
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Sujet
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00010260