Fiche détaillée
Titre
Progrès (un) de l'état de droit: la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l'exécution des jugements par la puissance publique
Auteurs
Source
Revue du droit public et de la science politique. (FRA). (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1981
Nom géoraphique
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Sujet
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Résumé
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
CDU
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00011257