Fiche détaillée
Titre
Arrête du 3 août 1981 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi no 75-623 du 11 juill. 1975
Source
Journal officiel de la République française. Lois et décrets (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1981
Nom géoraphique
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Sujet
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
CDU
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00014094