Fiche détaillée
Titre
Projet (le) de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs après le débat en première lecture à l'assemblée nationale
Auteurs
Source
Semaine juridique. (FRA). (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1982
Nom géoraphique
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Sujet
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00014642