Fiche détaillée
Titre
Décret no 84-1063 du 30 novembre 1984 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles et fixant les modalités de calcul de la modulation de la dotation prévue par cet article
Source
Journal officiel de la République française. Lois et décrets (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1984
Nom géoraphique
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Sujet
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Résumé
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
CDU
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00022747