Fiche détaillée
Titre
Nouvelles (les) conditions du contrôle de légalité sur les actes des autorités locales: commentaire de la loi no 82-623 du 22 juill.1982 (1ère partie, art. 1 à 8)
Auteurs
Source
L'Actualité juridique. Droit administratif (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1982
Nom géoraphique
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Sujet
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
CDU
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00024018