Fiche détaillée
Titre
De la pérennité des constructions illégales. Commentaire sous cour d'appel de Paris, 23 décembre 1985 et tribunal de grande instance d'Orléans, 16 mars 1986
Auteurs
Source
Revue juridique de l'environnement (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1986
Nom géoraphique
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Sujet
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Résumé
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
CDU
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00049355