Fiche détaillée
Titre
Remboursement (le) des frais de procédure dans le contentieux de l'urbanisme. Application du décret no 88-907 du 2 septembre 1988
Auteurs
Source
Revue française de droit administratif (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1989
Nom géoraphique
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Sujet
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Résumé
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00050185