Fiche détaillée
Titre
A la lumière de la jurisprudence récente du conseil constitutionnel:le droit au logement et le principe de la libre administration des collectivités locales
Auteurs
Source
Pouvoirs locaux (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1990
Nom géoraphique
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Sujet
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Résumé
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
CDU | IA P.321
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00052978