Fiche détaillée
Titre
Principe (le) d'égalité et la libre administration des collectivités territoriales. A propos de la décision du conseil constitutionnel N0 93-329 DC du 13 janvier 1994
Auteurs
Source
Revue française de droit administratif (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1994
Nom géoraphique
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Sujet
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Résumé
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
IA P.360
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00067749