Fiche détaillée
Titre
Décret no 94-408 du 18 mai 1994 modifiant l'article R.421-2 du code de l'urbanisme et fixant les modalités d'application du sixième alinéa de l'article L.421-2 du code de l'urbanisme relatif au volet Paysager du permis de construire
Source
Journal officiel de la République française. Lois et décrets (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1994
Nom géoraphique
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Sujet
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Identificateur
0373-0425
ISSN
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Thèma
Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
IA P.221 | CDU
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00069591