Fiche détaillée
Titre
Décret no 95-995 du 5 septembre 1995 portant modification du code de l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées par l'état
Auteurs
Source
Journal officiel de la République française. Lois et décrets (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1995
Nom géoraphique
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Sujet
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Identificateur
0373-0425
ISSN
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
IA P.221 | CDU
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00073944