Fiche détaillée
Titre
Décret no 95-1072 du 28 septembre 1995 modifiant le décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire
Auteurs
Source
Journal officiel de la République française. Lois et décrets (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1995
Nom géoraphique
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Sujet
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Identificateur
0373-0425
ISSN
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
IA P.221 | CDU
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00073962