Fiche détaillée
Titre
Loi (la) no 96-241 du 26 mars 1996 ou "petits arrangements" avec les finances locales
Auteurs
Source
Revue française de droit administratif (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1996
Nom géoraphique
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Sujet
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Identificateur
0763-1219
ISSN
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Résumé
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
IA P.360
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00079198