Fiche détaillée
Titre
Décret no 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république et le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration
Source
Journal officiel de la République française. Lois et décrets (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1997
Nom géoraphique
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Sujet
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Identificateur
0373-0425
ISSN
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
IA P.221 | CDU
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00081412