Fiche détaillée
Titre
Régie intéressée et mandat : l'application de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique : conclusions sur cour administrative d'appel de Paris, 18 avril 1997, compagnie générale des eaux et syndicat des eaux d'Ile-de-France contre préfet de la région Ile-de-France
Auteurs
Source
Revue française de droit administratif (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1997
Nom géoraphique
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Sujet
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Identificateur
0763-1219
ISSN
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Résumé
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
IA P.360
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00084321