Fiche détaillée
Titre
Expropriation (L') pour cause de sécurité publique, commentaire du décret du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines
Auteurs
Source
Revue de droit immobilier (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1996
Nom géoraphique
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Sujet
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Identificateur
0180-9849
ISSN
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Résumé
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Thèma
Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
CDU
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00097407