Fiche détaillée
Titre
Conseil (Le) constitutionnel et le "droit commun" de la "commande publique" et de la domanialité publique : à propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 DC du 26 juin 2003
Auteurs
Source
L'Actualité juridique. Droit administratif (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2003
Nom géoraphique
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Sujet
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Identificateur
0001-7728
ISSN
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Résumé
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Thèma
Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
CDU
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00101724