Fiche détaillée
Titre
Loi ENL : relance de l'offre locative et statut des baux d'habitation
Auteurs
Source
Actualité juridique. Droit immobilier. (FRA). (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2006
Nom géoraphique
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Sujet
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Identificateur
1286-0700
ISSN
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Résumé
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
CDU
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00110055