Fiche détaillée
Titre
Et si l'interprétation de la notion de fait générateur de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France était illégale ?
Auteurs
Source
L'Actualité juridique. Droit administratif (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2006
Nom géoraphique
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Sujet
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Identificateur
0001-7728
ISSN
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Résumé
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
CDU
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00113870