Fiche détaillée
Titre
Expropriation (L') pour cause d'utilité publique 2007-2008 (phase judiciaire et autres contentieux)
Auteurs
Source
Actualité juridique. Droit immobilier. (FRA). (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2009
Sujet
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Identificateur
1286-0700
ISSN
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Résumé
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Support
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
CDU
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00117006