Fiche détaillée
Titre
Loi (La) de réforme des collectivités territoriales
Source
L'Actualité juridique. Droit administratif (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2011
Nom géoraphique
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Sujet
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Résumé
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Thèma
Support
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00122142