Fiche détaillée
Titre
Cession (La) gratuite de terrain à laquelle peut être subordonné un permis de construire est-elle contraire à la Constitution ?
Auteurs
Source
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2010
Sujet
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Identificateur
1252-0322
ISSN
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Résumé
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Thèma
Support
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
CDU
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00125807