Fiche détaillée
Titre
Non-inclusion (La) des PPR dans le champ d'application de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme est-elle conforme à la Constitution ?
Auteurs
Source
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2011
Sujet
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Résumé
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Thèma
Support
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
CDU
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00125853