Fiche détaillée
Titre
Précisions sur les effets de l'annulation d'un retrait de permis de construire
Auteurs
Source
Construction urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier. (FRA). (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2013
Sujet
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Identificateur
1279-841X
ISSN
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Résumé
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Thèma
Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00127889